Article 94 du Code de commerce (ancien) sur Pappers Justice

Code de commerce (ancien)/Section II : Des commissionnaires en général.

Article 94 du Code de commerce (ancien)

En vigueur du 29 mai 1863 au 21 septembre 2000Abrogé

Livre I : Du commerce en général Titre VI : Du gage et des commissionnaires Section II : Des commissionnaires en général.

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits de commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le code civil, livre III, titre XIII.

Timeline des versions

Version du 21 septembre 2000

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 JORF n° 0219 du 21 septembre 2000

A supprimé Article 94

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Version du 29 mai 1863

Texte d'une portée générale

A créé Article 94

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