Sommaire
Partie législative nouvelle
liminaire à L823-2
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe à l'article D412-61
Article L224-13 du Code de la consommation
Entré en vigueur le 1 janvier 2018
Textes Code de la consommationPartie législative nouvelleLivre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSTitre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSChapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulierSection 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturelSous-section 4 : Exécution du contrat
Article L224-13 du Code de la consommation
Entré en vigueur le 1 janvier 2018
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.