Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L313-2 du Code de la consommation
En vigueur du 24 mars 2006 au 19 mars 2014 Ancienne version
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros.
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