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Code de la consommation
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Section 3 : Démarchage
Article R121-6 du
Code de la consommation
En vigueur du 3 avril 1997 au 20 septembre 2014
Ancienne version
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 3 : Démarchage
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Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d'ordre comptable.
Versions
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2016
(1)
Version du 1 juillet 2016
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - article 8
A supprimé
Article R121-6
Voir à cette date
2014
(1)
Version du 20 septembre 2014
Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - article 3
A modifié
Article R121-6
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 JORF n°0078 du 3 avril 1997
A codifié
Article R121-6
Voir à cette date
1997
(1)
Version du 3 avril 1997
Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - article 1
A créé
Article R121-6
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 JORF n°0078 du 3 avril 1997
A codifié
Article R121-6
Voir à cette date
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