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Code de la consommation
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Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Article L312-33 du
Code de la consommation
Entré en vigueur le 1 juillet 2016
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Dérouler le sommaire
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Versions
Timeline des versions
2016
(1)
Version du 1 juillet 2016
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
A créé
Article L312-33
Voir à cette date
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