Article L132-1 du Code de la consommation sur Pappers Justice

Code de la consommation/Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Article L132-1 du Code de la consommation

Entré en vigueur le 1 juillet 2016

Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

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Version du 1 juillet 2016

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

A créé Article L132-1

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