Sommaire
Partie législative
L10 à L276
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R*1-1 à R*192-1
Partie réglementaire - Arrêtés
A10-0 AC-1 à A277-10
Article R*198-8 du Livre des procédures fiscales
Entré en vigueur le 1 janvier 1982
Textes Livre des procédures fiscalesPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatDeuxième partie : Partie réglementaire, décretsTitre III : Le contentieux de l'impôtChapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'officeSection I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôtsIII : Instruction des réclamations.
Article R*198-8 du Livre des procédures fiscales
Entré en vigueur le 1 janvier 1982
Les réclamations relatives à la redevance fixe des mines sont instruites par le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu principal d'exploitation. Elles ne sont soumises ni à l'avis de la commission communale des impôts directs, ni à l'avis du maire.