Sommaire
Partie législative
L10 à L289
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R*1-1 à R289-2
Partie réglementaire - Arrêtés
A10-0 AC-1 à A277-10
Article R*200-4 du Livre des procédures fiscales
En vigueur du 1 avril 2012 au 1 septembre 2016 Ancienne version
Textes Livre des procédures fiscalesPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatDeuxième partie : Partie réglementaire, décretsTitre III : Le contentieux de l'impôtChapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'officeSection II : Procédure devant les tribunauxII : Règles de procédureB : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
Article R*200-4 du Livre des procédures fiscales
Modifié parDécret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 29
En vigueur du 1 avril 2012 au 1 septembre 2016 Ancienne version
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable en application de l'article R* 198-10 et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.
Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.