Sommaire
Partie réglementaire ancienne
Partie législative
L110-1 à L931-4
Partie réglementaire
D110-1 à Annexe 12
Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Entré en vigueur le 1 mai 2021
Textes Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilePartie législativeLivre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTTitre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILEChapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FINSection 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asileSous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Entré en vigueur le 1 mai 2021
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.