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Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur du 1 mai 2021 au 28 janvier 2024 Ancienne version
Textes Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilePartie législativeLivre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESTitre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILEChapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESSection 2 : Procédure accélérée
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Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur du 1 mai 2021 au 28 janvier 2024 Ancienne version
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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