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Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Entré en vigueur le 1 mai 2021
Article L312-2Article L312-3-1
Textes Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilePartie législativeLivre III : ENTRÉE EN FRANCETitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre II : VISASSection 2 : Visa de long séjour
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Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entré en vigueur le 1 mai 2021
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Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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