Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L52-18 du Code électoral
En vigueur du 1 septembre 1990 au 22 janvier 2017Abrogé
Dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations qu'elle juge utile de formuler.