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Article L2124-7 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 1 juillet 2006
Article L2124-6Article L2124-7-1
Textes Code général de la propriété des personnes publiquesPartie législativeDEUXIÈME PARTIE : GESTIONLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLICChapitre IV : Dispositions particulièresSection 2 : Utilisation du domaine public fluvialSous-section 1 : Règles générales.
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Article L2124-7 du Code général de la propriété des personnes publiques

Entré en vigueur le 1 juillet 2006
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.
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