Sommaire
Partie législative
L1 à L5741-1
Partie réglementaire
R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
Article L2124-22 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 1 juillet 2006
Textes Code général de la propriété des personnes publiquesPartie législativeDEUXIÈME PARTIE : GESTIONLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLICChapitre IV : Dispositions particulièresSection 2 : Utilisation du domaine public fluvialSous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.
Article L2124-22 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 1 juillet 2006
Les aqueducs sont entretenus par la personne publique propriétaire du canal dans toute l'étendue de l'emprise du canal (cuvette et francs-bords).