Sommaire
Partie législative
L1 à L5741-1
Partie réglementaire
R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
Article L2124-26 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 1 juillet 2006
Textes Code général de la propriété des personnes publiquesPartie législativeDEUXIÈME PARTIE : GESTIONLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLICChapitre IV : Dispositions particulièresSection 3 : Utilisation du domaine public hertzien.
Article L2124-26 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 1 juillet 2006
L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.