Sommaire
Partie législative
L1 à L5741-1
Partie réglementaire
R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
Article L2124-32 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 1 juillet 2006
Textes Code général de la propriété des personnes publiquesPartie législativeDEUXIÈME PARTIE : GESTIONLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLICChapitre IV : Dispositions particulièresSection 6 : Concessions de logementSous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Article L2124-32 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 1 juillet 2006
Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.