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Article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 20 juin 2014
Textes Code général de la propriété des personnes publiquesPartie législativeDEUXIÈME PARTIE : GESTIONLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLICChapitre IV : Dispositions particulièresSection 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
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Article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Entré en vigueur le 20 juin 2014
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

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