Sommaire
Partie législative
L1 à L5741-1
Partie réglementaire
R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
Article L2124-35 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 20 juin 2014
Textes Code général de la propriété des personnes publiquesPartie législativeDEUXIÈME PARTIE : GESTIONLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLICChapitre IV : Dispositions particulièresSection 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
Article L2124-35 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 20 juin 2014
La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.