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Article L2124-28 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 22 décembre 2014
Article L2124-27Article L2124-29
Textes Code général de la propriété des personnes publiquesPartie législativeDEUXIÈME PARTIE : GESTIONLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLICChapitre IV : Dispositions particulièresSection 4 : Exploitation des ressources naturelles.
Voir le Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2124-28 du Code général de la propriété des personnes publiques

Modifié parLOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50
Entré en vigueur le 22 décembre 2014
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Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées aux articles L. 123-6 et L. 133-8 du code minier.
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Articles liés

Cite l'Article L133-8 du Code minier (nouveau)
Cite l'Article L123-6 du Code minier (nouveau)
Cité par l'Article L5211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par l'Article L5163-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par l'Article L5711-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Cite l'Article L2124-27 du Code général de la propriété des personnes publiques