Sommaire
Partie législative
L1 à L5741-1
Partie réglementaire
R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
Article R2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Entré en vigueur le 7 juin 2020
Textes Code général de la propriété des personnes publiquesPartie réglementaireDEUXIÈME PARTIE : GESTIONLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLICChapitre IV : Dispositions particulièresSection 1 : Utilisation du domaine public maritimeSous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Article R2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Modifié parDécret n°2020-677 du 4 juin 2020 - art. 2
Entré en vigueur le 7 juin 2020
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.