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Article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales
En vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Ancienne version
Textes Code général des collectivités territorialesPartie législativeDEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNELIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXTITRE II : SERVICES COMMUNAUXCHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciauxSection 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Voir le Code général des collectivités territoriales

Article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales

En vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Ancienne version
- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.

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Cour de cassation, Première chambre civile, 14 novembre 2019, 18-22.793, Publié au bulletin
Conseil d'État, Chambres réunies, 11 juillet 2019, 422577, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 avril 2019, 18-16.514, Publié au bulletin
Conseil d'État, 21 février 2011, 337349, Publié au recueil Lebon

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