Sommaire
Partie législative
L1111-1 à L7331-3
Partie réglementaire
R1111-1-A à D72-104-16
Annexes
Annexe II à Annexe J
Article L2572-8 du Code général des collectivités territoriales
Entré en vigueur le 6 octobre 2007
Textes Code général des collectivités territorialesPartie législativeDEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNELIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESTITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MERCHAPITRE II : Communes de MayotteSection 2 : Organisation de la communeSous-section 2 : Organes de la communeParagraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Article L2572-8 du Code général des collectivités territoriales
Entré en vigueur le 6 octobre 2007
I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
1° Les mots : " fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires de Mayotte " ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : " de la fonction publique " sont ajoutés les mots : " de Mayotte ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.
V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-8 ".