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En vigueur du 29 décembre 1999 au 31 décembre 2003Abrogé
Textes Code général des collectivités territorialesPartie législativeQUATRIÈME PARTIE : LA RÉGIONLIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONTITRE III : RECETTESCHAPITRE II : Modalités particulières de financementSection 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux.

Article L4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales

En vigueur du 29 décembre 1999 au 31 décembre 2003Abrogé
Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une région, cette variation est prise en compte, pour l'application des dispositions de la présente section, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.

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