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Article L1414-1 du Code général des collectivités territoriales
Entré en vigueur le 1 avril 2019
Article L1413-1Article L1414-2
Textes Code général des collectivités territorialesPartie législativePREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXTITRE Ier : PRINCIPES GENERAUXCHAPITRE IV : Les contrats de partenariatCHAPITRE IV : Les marchés publics
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Article L1414-1 du Code général des collectivités territoriales

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Entré en vigueur le 1 avril 2019
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Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
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Décisions liées

Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 23 janvier 2009, 08NT01579

Versions de cet article

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Cité par l'Article L1751-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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Cité par l'Article L4425-18 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article L72-101-14 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article L1414-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article L5217-10-14 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article R300-11-2 du Code de l'urbanisme
Cité par l'Article L1615-12 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article L71-111-14 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article L4313-2 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article R1311-2 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article L3661-15 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article 2 du Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Cité par l'Article 2 du Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire