Logo pappers Justice
Article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales
Entré en vigueur le 1 avril 2019
Article L1411-1Article L1411-4
Textes Code général des collectivités territorialesPartie législativePREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXTITRE Ier : PRINCIPES GENERAUXCHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Voir le Code général des collectivités territoriales

Article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Entré en vigueur le 1 avril 2019
Voir les articles précédents
Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Voir les articles suivants

Versions de cet article

Articles liés

Cité par l'Article R761-5 du Code de commerce
Cité par l'Article L2121-17-2 du Code des transports
Cite l'Article L3131-5 du Code de la commande publique
Cité par l'Article L2224-11-3 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article R2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par l'Article R1411-7 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales