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Article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales
Entré en vigueur le 1 avril 2019
Article L1411-1Article L1411-4
Textes Code général des collectivités territorialesPartie législativePREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXTITRE Ier : PRINCIPES GENERAUXCHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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Article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Entré en vigueur le 1 avril 2019
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Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
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Cité par l'Article L2224-11-3 du Code général des collectivités territoriales
Cite l'Article L3131-5 du Code de la commande publique
Cité par l'Article R1411-7 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales
Cité par l'Article R2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par l'Article L2121-17-2 du Code des transports
Cité par l'Article R761-5 du Code de commerce
Cité par l'Article 7 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Cité par l'Article 6 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Cité par l'Article 9 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Cité par l'Article 8 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Cité par l'Article 13 du Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage
Cité par l'Article 3 du Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
Cité par l'Article 4 du Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)