Sommaire
Partie législative
L1111-1 à L7331-3
Partie réglementaire
R1111-1-A à D72-104-16
Annexes
Annexe II à Annexe J
Article R2573-52 du Code général des collectivités territoriales
Entré en vigueur le 8 février 2020
Textes Code général des collectivités territorialesPartie réglementaireDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNELIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESTITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTETITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.Section 4 : Finances communales.Sous-section 3 : Recettes.Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement.Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement.A. Modalités de répartition.
Article R2573-52 du Code général des collectivités territoriales
Modifié parDécret n°2020-98 du 5 février 2020 - art. 1
Entré en vigueur le 8 février 2020
Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des groupements de communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.