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Article L5111-8 du Code général des collectivités territoriales
Entré en vigueur le 1 mars 2022
Article L5111-7Article L5210-1
Textes Code général des collectivités territorialesPartie législativeCINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALELIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
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Article L5111-8 du Code général des collectivités territoriales

Modifié parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9
Entré en vigueur le 1 mars 2022
Voir les articles précédents
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la présente partie se soumet aux obligations de formation dans les conditions prévues à l'article L. 542-11 du code général de la fonction publique.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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Cité par l'Article 18-3 de la LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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