Code général des collectivités territoriales

Partie législative

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune

Section 1 : Dispositions générales

Article L2132-2 du Code général des collectivités territoriales

Entré en vigueur le 24 février 1996

Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Section 1 : Dispositions générales

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

Historique des versions

Version du 24 février 1996

Loi n°96-142 du 21 février 1996 JORF n°47 du 24 février 1996

A créé Article L2132-2

Voir à cette date

Décisions liées

Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 9 octobre 1997, 97PA00998, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 mai 2006, 249442, Publié au recueil Lebon