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Codes
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Organisation et fonctionnement.
Article L5211-5 du
Code général des collectivités territoriales
En vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Ancienne version
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Organisation et fonctionnement.
Voir l'article dans le sommaire
- Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
Ancienne numérotation
Article L169-2 du Code des communes
En vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996
Abrogé
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2014
(1)
Version du 29 janvier 2014
Loi n°96-142 du 21 février 1996 JORF n°47 du 24 février 1996
A codifié
Article L5211-5
Voir à cette date
2010
(1)
Version du 18 décembre 2010
Loi n°96-142 du 21 février 1996 JORF n°47 du 24 février 1996
A codifié
Article L5211-5
Voir à cette date
2002
(1)
Version du 28 février 2002
Loi n°96-142 du 21 février 1996 JORF n°47 du 24 février 1996
A codifié
Article L5211-5
Voir à cette date
1999
(1)
Version du 13 juillet 1999
Loi n°96-142 du 21 février 1996 JORF n°47 du 24 février 1996
A codifié
Article L5211-5
Voir à cette date
1996
(1)
Version du 24 février 1996
Loi n°96-142 du 21 février 1996 JORF n°47 du 24 février 1996
A créé
Article L5211-5
Voir à cette date
Articles liés
Article L5218-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L5341-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L5212-17 du Code général des collectivités territoriales
Article L5217-13 du Code général des collectivités territoriales
Article L5211-45 du Code général des collectivités territoriales
Article L213-12 du Code de l'environnement
Article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales
Article 1609 quinquies BA du Code général des impôts
Article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales
Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
Article 1609 nonies C du Code général des impôts
Article L1231-1 du Code des transports
Article L5215-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L5217-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L5212-7 du Code général des collectivités territoriales
Article 1635 quater A du Code général des impôts
Article L331-2 du Code de l'urbanisme
Article L5219-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L5219-5 du Code général des collectivités territoriales
Article L5842-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L5832-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L5217-7 du Code général des collectivités territoriales
Décisions liées
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre, 5 mars 2009, 07BX02405
Conseil d'État, 12 décembre 2012, 342175, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 17 janvier 2013, 11NC01146