Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R4425-10 du Code général des collectivités territoriales
Entré en vigueur le 5 mai 2002
La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande du président du conseil exécutif de Corse, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second lors de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.