Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L2223-40 du Code général des collectivités territoriales
En vigueur du 24 février 1996 au 29 juillet 2005 Ancienne version
- Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.
Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.
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