Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus
Logo pappers Justice
Mon abonnementParamètresSe déconnecter
Codes
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 2 : Opérations funéraires
Sous-section 4 : Equipements funéraires

Article L2223-41 du Code général des collectivités territoriales

Entré en vigueur le 24 février 1996
Partie législativeDEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNELIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXTITRE II : SERVICES COMMUNAUXCHAPITRE III : Cimetières et opérations funérairesSection 2 : Opérations funérairesSous-section 4 : Equipements funéraires
Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-40 sont soumises à l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. Les dispositions des articles L. 2223-26 et L. 2223-31 à L. 2223-34 leur sont applicables.

Articles liés