Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R2223-99-1 du Code général des collectivités territoriales
Entré en vigueur le 31 janvier 2011
Partie réglementaireDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNELIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXTITRE II : SERVICES COMMUNAUXCHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funérairesSection 3 : Opérations funérairesSous-section 4 : Equipements funérairesParagraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.