Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article D2223-99 du Code général des collectivités territoriales
Entré en vigueur le 1 juin 2023
Partie réglementaireDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNELIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXTITRE II : SERVICES COMMUNAUXCHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funérairesSection 3 : Opérations funérairesSous-section 4 : Equipements funérairesParagraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).
Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-103.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.