Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L2564-15 du Code général des collectivités territoriales
Entré en vigueur le 1 janvier 2012
Partie législativeDEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNELIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESTITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MERCHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de MayotteSection 3 : Administration et services communauxSous-section 2 : Services communauxParagraphe 1 : Opérations funéraires
Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de l'environnement ".
Ancienne numérotation