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Code général des collectivités territoriales

A la date du 24 février 1996

Partie législative (Articles L1111-1 à L5822-1) Lire
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1617-4) Lire
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2563-7) Lire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3443-2) Lire
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4435-1) Lire
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5822-1) Lire