Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L153-7 du Code de la voirie routière
En vigueur du 24 juin 1989 au 10 décembre 2009 Ancienne version
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet :
1° De la convention signée à Paris, le 14 mars 1953, entre la République française et la République italienne, ratifiée par la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 ;
2° De l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965 ;
3° De l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc.