Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 62 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005 Ancienne version
Textes Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre IV : La demande en justice.Chapitre Ier : La demande initiale.Section II : La demande en matière gracieuse.
Article 62 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005 Ancienne version
Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction.