Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 145 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 1976
Textes Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre VII : L'administration judiciaire de la preuve.Sous-titre II : Les mesures d'instruction.Chapitre Ier : Dispositions générales.Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
Article 145 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 1976
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.