Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 561 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 septembre 2017 Ancienne version
Textes Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI : Les voies de recours.Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.Chapitre Ier : L'appel.Section II : Les effets de l'appel.Sous-section I : L'effet dévolutif.
Article 561 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 septembre 2017 Ancienne version
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.