Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 684 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 mars 2006 Ancienne version
Textes Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.Chapitre III : La forme des notifications.Section V : Règles particulières aux notifications internationales.Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
Article 684 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 mars 2006 Ancienne version
La signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite au parquet.
Le parquet auquel la signification doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui du domicile du requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la signification est faite au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.