Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 799 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2020 Ancienne version
Textes Code de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaireSous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.Sous-titre Ier : Dispositions communesChapitre II : Procédure en matière gracieuse.Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 799 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2020 Ancienne version
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.