Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 865 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 décembre 2010 Ancienne version
Textes Code de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.Section II : L'instance.Sous-section I : Le juge rapporteur.Sous-section II : Le juge rapporteur.Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
Article 865 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 décembre 2010 Ancienne version
Le juge rapporteur peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens.