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Article 931 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 6 mai 2012 Ancienne version
Textes Code de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
Voir le Code de procédure civile

Article 931 du Code de procédure civile

En vigueur du 1 janvier 1976 au 6 mai 2012 Ancienne version
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué. Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial.

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