Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 1031-5 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 14 mars 1992
Textes Code de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
Article 1031-5 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 14 mars 1992
L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.