Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 1015 du Code de procédure civile
En vigueur du 25 mai 2008 au 9 novembre 2014 Ancienne version
Textes Code de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 1015 du Code de procédure civile
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 13
En vigueur du 25 mai 2008 au 9 novembre 2014 Ancienne version
Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné.