Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 132 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 2011
Textes Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre VII : L'administration judiciaire de la preuve.Sous-titre Ier : Les pièces.Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
Article 132 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 2011
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.