Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 564 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 2011
Textes Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI : Les voies de recours.Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.Chapitre Ier : L'appel.Section II : Les effets de l'appel.Sous-section I : L'effet dévolutif.
Article 564 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 2011
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.