Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 626 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 23 janvier 2012
Textes Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI : Les voies de recours.Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.Chapitre III : Le pourvoi en cassation.Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Article 626 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 23 janvier 2012
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.