Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 697 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 6 mai 2012
Textes Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVIII : Les frais et les dépens.Chapitre Ier : La charge des dépens.
Article 697 du Code de procédure civile
Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 20
Entré en vigueur le 6 mai 2012
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.